Termes de service
Date de dernière mise à jour : 3 Juin 2023
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes politiques, la version française prévaudra.
APPLICABLE À TOUS LES CLIENTS DE PIXEL GLOBAL COMMUNICATION
Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de Pixel Global Communication. En vous abonnant aux services de Pixel Global Communication, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d’hébergement tel que présentée sur le site de Pixel Global Communication. Dans ce document, les sections identifiées par Pixel Global Communication s’appliquent aux abonnés de plans d’hébergement partagé.
MODALITÉS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
Pixel Global Communication s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, l’espace d’hébergement et le trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Pixel Global Communication s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’assurer le meilleur service possible au Client.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Pixel Global Communication s’engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d’autres parties sans l’autorisation préalable des clients concernés à l’exception des autorités d’application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. Pixel Global Communication pourra utiliser le nom de l’entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.
CONSENTEMENT
En acceptant les conditions d’utilisation, vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles aux fins prévues par les présentes. Vous comprenez que vos données personnelles peuvent être traitées par Pixel Global Communication à moins que vous retiriez votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant Pixel Global Communication.
SERVICES DE CONNECTIVITÉ À L’INTERNET
Pixel Global Communication s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, d’adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Le Client s’engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d’utilisation acceptables.
ADRESSES IP
Toute adresse IP attribuée au Client par Pixel Global Communication doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par Pixel Global Communication. Faute de se conformer à cette section peut résulter à la révocation de l’adresse IP par Pixel Global Communication après cinq (5) jours d’avis au Client. Pixel Global Communication maintiendra le contrôle et la propriété de tout chiffre ou adresse provenant du protocole internet qui peut être attribué au Client par Pixel Global Communication. Pixel Global Communication se réserve aussi le droit de modifier ou retirer ce protocole internet à sa discrétion.
AUTRES SERVICES
Si le Client en fait la demande, Pixel Global Communication peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’espace du Client et des Services de largeur de bande. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le Client s’engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 125 l’heure, facturés par blocs d’au moins 30 minutes chacun.
INSTALLATION, ENLÈVEMENT, PROPRIÉTÉ ET ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS
Pixel Global Communication ou son fournisseur de service est responsable de l’installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l’équipement. L’accès aux équipements n’est pas permis. Le client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements.
MENACE IMMÉDIATE
Si, de l’avis de Pixel Global Communication, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l’intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Pixel Global Communication ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, Pixel Global Communication pourra alors prendre les mesures qu’il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Pixel Global Communication avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
RELOCALISATION
Dans l’éventualité où Pixel Global Communication en fait la demande par courriel, Le Client s’engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par Pixel Global Communication et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l’avis à cet effet.
ASSURANCES
Le Client s’engage à ne pas tenir responsable Pixel Global Communication et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l’utilisation et/ou occupation de l’espace d’hébergement loué par Le Client. Pixel Global Communication ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d’aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l’espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Pixel Global Communication ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client.
CLIENT EN DÉFAUT
Si le Client est en défaut relativement à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Pixel Global Communication peut à son gré prendre l’une ou l’autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l’accès à l’espace du Client, sans préavis; (ii) si le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Pixel Global Communication, Pixel Global Communication peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d’une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s’il en est).
MÉTHODE DE FACTURATION
Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Pixel Global Communication se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l’ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de soixante (60) jours après la réception de la facture.
PAIEMENTS
Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l’avance selon le terme choisi par le Client (tel que mensuel, trimestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par le Client à Pixel Global Communication à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars () dans les soixante (60) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Pixel Global Communication, lesdites factures étant émises 60 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois (26.8% annuellement). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion équivalents aux frais bancaires encourus.
PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES PAR CARTE DE CRÉDIT
Dans le cas de paiements par carte de crédit, Pixel Global Communication utilisera les informations en sa possession pour effectuer un paiement à la date de facturation. Le client ne recevra pas d’avis précédent le paiement. Il recevra un avis après chaque prélèvement effectué sur la carte de crédit. Si jamais le client désire désactiver le prélèvement automatique, il lui suffit de contacter le service à la clientèle par l’intermédiaire de son espace client. De plus, le client autorise donc Pixel Global Communication à prélever le montant du solde à régler sur la carte de crédit utilisée. Le client autorise donc aussi son institution financière émettrice de sa carte de crédit a charger son compte pour les montants relatifs au services de Pixel Global Communication. Cette autorisation sera valable jusqu’à ce qu’une personne autorisée sur le compte demande de suspendre le prélèvement automatique.
Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à Pixel Global Communication à l’adresse mentionnée au début du présent document.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d’accueil. Le paiement total des factures en souffrance sera exigé pour réactiver le compte, et ce, quel que soit le type de service.
MODIFICATION DES FRAIS PAYABLES
Moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Pixel Global Communication peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s’engage à payer toutes les taxes imposées à l’égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l’égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Pixel Global Communication, le cas échéant en vertu de la présente Convention.
ANNULATION OU NON-RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE
L’entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d’anniversaire mensuel du produit (La date d’anniversaire mensuelle correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d’ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d’anniversaire mensuel par écrit à l’autre partie; ou (ii) si l’autre partie (x) est en défaut à l’égard d’un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d’effectuer un paiement à son échéance) et si elle n’a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité, ou fait involontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité qui n’est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.
La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via le panneau de contrôle client accessible en ligne sur notre site web. Cette demande peut être envoyée par la poste à l’adresse suivante: Pixel Global Communication, 406-7280 boul. des Galeries-d’Anjou, Anjou (Québec) H1M 3Y1, CANADA. L’avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l’identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l’annulation du compte.
MODIFICATIONS AU COMPTE OU À LA CARTE DES SERVICES
Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu’après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu’il n’y a pas d’engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d’anniversaire mensuel du produit visé.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les montants versés à l’avance ne peuvent être remboursés. Toutefois, à la date d’anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d’avance pourra être appliqué au compte du Client pour l’achat d’autres produits ou services vendus par Pixel Global Communication.
Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.
OBLIGATION DE PAIEMENT
Le Client est dans l’obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l’ouverture d’un compte, Pixel Global Communication assigne et réserve un espace d’hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client; le Client a donc la possibilité d’utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.
AUTORISATION DE CRÉDIT
Le Client autorise par les présentes Pixel Global Communication à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s’engage à exécuter et à livrer à Pixel Global Communication tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Pixel Global Communication pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du présent article.
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
LE CLIENT RECONNAÎT QUE PIXEL GLOBAL COMMUNICATION PERMETS À D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D’INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D’UN ACTE OU DU MATÉRIEL D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D’AGIR DE LA PART D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE DE PIXEL GLOBAL COMMUNICATION ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À PIXEL GLOBAL COMMUNICATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.
FORCES MAJEURES
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un délai, d’une interruption ou de l’inexécution de l’une de ses obligations, en raison d’un cas fortuit, d’une guerre déclarée ou non, d’un attentat terroriste, d’un incendie, d’un orage, d’une panne d’électricité prolongée, d’un glissement de terrain, d’un tremblement de terre, d’une attaque informatique, d’un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l’égard duquel la partie affectée n’exerce aucun contrôle (« force majeure »). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l’incidence de la force majeure ou d’y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d’effectuer un paiement à son échéance.
COPIES DE SECOURS
Pixel Global Communication fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l’ensemble de ses solutions d’hébergement mutualisé. Quoi qu’il en soit, le client doit, en tout temps, s’assurer de disposer d’une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Pixel Global Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEURS
Le Client représente et atteste qu’il est soit le propriétaire du contenu qu’il héberge, soit qu’il détient tous les droits requis à l’égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
TOTALITÉ DE LA CONVENTION
La présente Convention de termes de services, les conditions d’utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
DIVISIBILITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES DISPOSITIONS
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.
LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.
PLAINTES
Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par Pixel Global Communication devra être envoyé à abus@support.pixelglobal.co ou par courrier à : Pixel Global Communication, 406-7280 boul. des Galeries-d’Anjou, Anjou (Québec) H1M 3Y1, CANADA.